Conditions générales de vente

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les indications générales fournies par FERMOD, quelle qu’en soit la nature (prix, performance, caractéristiques techniques, cotes, etc.), la forme ou l’origine ne sont données qu’à titre purement indicatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par FERMOD.

2. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3. Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part.
C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Il est expressément convenu entre les parties qu’en dehors des dites conditions particulières, les présentes conditions générales de vente continueront de s’appliquer à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

4. Livraisons - Transport

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnités.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines. Si cette livraison est retardée par une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport que ce soit de destruction, avarie, perte ou vol,même si elle a choisi le transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

5. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. Gestion des déchets

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, il est convenu que l’acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements. L’acheteur devra au moment de l’élimination du déchet, apporter au constructeur la preuve de l’exécution de ces obligations. A défaut, l’acheteur sera présumé responsable de l’inexécution desdites obligations et le constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tous dommages qu’il pourrait subir de ce fait.

7. Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à réception.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable :
- d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

8. Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie est exclue :
       - Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur;
       - Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation;
       - Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence
       ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
       - Si la mise en œuvre n’est pas conforme aux prescriptions FERMOD ou à défaut aux règles
       de l’art ;
       - Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, FERMOD remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.
Cette garantie exclue expressément tous autres frais tels que, et sans que cette liste soit limitative, démontage, remontage, transport sur site, etc.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 2 mois.

9. Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profil de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Senlis. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne vaut aucunement renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

"Dans le but d'une amélioration permanente de nos produits et de nos services, la société FERMOD se réserve le droit d'apporter sans préavis, toute modification qu'elle jugera nécessaire. Les caractéristiques et photos ne sont pas contractuelles. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de la société."


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