Conditions générales de vente

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les indications générales fournies par FERMOD, quelle qu’en soit la nature (prix, performance, caractéristiques techniques, cotes, etc.), la forme ou l’origine ne sont données qu’à titre purement indicatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par FERMOD.

2. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3. Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part.
C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Il est expressément convenu entre les parties qu’en dehors des dites conditions particulières, les présentes conditions générales de vente continueront de s’appliquer à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

4. Livraisons - Transport

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnités.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines. Si cette livraison est retardée par une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport que ce soit de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

5. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. Gestion des déchets

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, il est convenu que l’acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements. L’acheteur devra au moment de l’élimination du déchet, apporter au constructeur la preuve de l’exécution de ces obligations. A défaut, l’acheteur sera présumé responsable de l’inexécution desdites obligations et le constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tous dommages qu’il pourrait subir de ce fait.
Numéro d'enregistrement FR024333_10W6PA en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement.

7. Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à réception.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable :
- d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

8. Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie est exclue :
       - Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur;
       - Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation;
       - Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence
       ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
       - Si la mise en œuvre n’est pas conforme aux prescriptions FERMOD ou à défaut aux règles
       de l’art ;
       - Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, FERMOD remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.
Cette garantie exclut expressément tous autres frais tels que, et sans que cette liste soit limitative, démontage, remontage, transport sur site, etc.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 2 mois.

9. Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10. Sanctions commerciales et contrôle des exportations

10.1 Restrictions de vente et d’utilisation fondées sur la règlementation en matière de contrôle des exportations

10.1.1. FERMOD s’engage à livrer les Produits et fournir les Services à l’Acheteur dans le respect des réglementations relatives aux sanctions commerciales et au contrôle des exportations édictées par les Nations Unies, l’Union européenne, la loi applicable au présent Contrat et, le cas échéant, les États-Unis d’Amérique (ci-après la « Réglementation applicable en matière de contrôle des exportations »).
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble de la Réglementation applicable en matière de contrôle des exportations et à s’assurer que ses propres clients s’y conforment également. L’Acheteur s’engage en outre à veiller à ce que les Produits soient utilisés et/ou revendus exclusivement à des fins civiles.
Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre toute déclaration ou attestation requise par la Réglementation applicable en matière de contrôle des exportations ainsi que toute information nécessaire à l’obtention et au respect de toute licence requise (y compris la fourniture sans délai de certificats ou déclarations d’utilisateur final dûment remplis et signés).

10.1.2 Interdiction de réexportation vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie :
L’Acheteur s’interdit de vendre, d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la République de Biélorussie, ou en vue d’une utilisation sur le territoire de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, tout Produit ou Service fourni au titre ou en lien avec le présent Contrat entrant dans le champ d’application de l’article 12 octies du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ou de l’article 8 octies du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil.

10.2 Procédure de vigilance et de sécurité

10.2.1 L’Acheteur s’engage à veiller à ce que l’objet du présent Article ne soit pas contourné par des tiers intervenant en aval dans la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs ou utilisateurs finaux. À cette fin, l’Acheteur devra :
(i) procéder à un criblage au regard de l’ensemble de la Réglementation applicable en matière de contrôle des exportations préalablement à toute opération ultérieure, telle que la revente, la réexportation ou le transfert (y compris les opérations intra-nationales), et obtenir de l’opérateur en aval des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus au présent Article ;
(ii) mettre en place et maintenir un dispositif de surveillance adéquat permettant de détecter tout comportement de tiers intervenant en aval dans la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui serait de nature à compromettre l’objet du présent Article, et en informer immédiatement FERMOD en cas de détection d’un tel comportement.

10.2.2 L’Acheteur communiquera à FERMOD toute information relative au respect de ses obligations dans un délai de deux semaines à compter de la demande de FERMOD.

10.2.3 Sur demande de FERMOD, l’Acheteur fournira à FERMOD un certificat d’utilisateur dûment signé par l’un de ses représentants habilités et revêtu du cachet de l’Acheteur, préalablement à toute expédition de Produits ou fourniture de Services, conformément au modèle communiqué par FERMOD.

10.3 – Sanctions et mesures de remédiations

Toute fausse déclaration ou tout manquement aux dispositions du présent Article constituera une violation d’un élément essentiel du présent Contrat. FERMOD sera en droit de mettre en œuvre tout recours approprié, incluant notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
(i) la résiliation du présent Contrat sans qu’aucune pénalité ni indemnité ne soit due par FERMOD
(ii) l’indemnisation par l’Acheteur de tout préjudice dûment justifié subi par FERMOD en conséquence de tout jugement, toute réclamation ou toute décision d’une autorité à l’encontre de FERMOD, en lien avec tout ou partie des Produits et/ou des Services fournis au titre du présent Contrat, dès lors que ce jugement, cette réclamation ou cette décision résulte d’un manquement de l’Acheteur aux engagements stipulés au présent Article.

11. Réclamation de tiers

L'Acheteur s'engage à indemniser et garantir FERMOD de tous dommages et intérêts, coûts et frais que FERMOD pourrait être amenée à supporter du fait de toute réclamation émanant d'un utilisateur final, d'un consommateur ou d'un tiers en lien avec les Produits après leur revente, distribution, installation ou utilisation par l'Acheteur ou par tout intervenant de sa chaîne de distribution.
L'Acheteur devra souscrire une assurance responsabilité produits adéquate et imposer des obligations équivalentes à tout acheteur ou distributeur ultérieur. La présente clause s’applique dans toute la mesure permise par le droit applicable.

12. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne vaut aucunement renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

"Dans le but d'une amélioration permanente de nos produits et de nos services, la société FERMOD se réserve le droit d'apporter sans préavis, toute modification qu'elle jugera nécessaire. Les caractéristiques et photos ne sont pas contractuelles. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de la société."

INDEX DES PRODUITS

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